Conditions Générales de Vente – Sto-Creation – Auto-Entrepreneur

SIRET : 510 675 994 00014

Conditions Générales de Vente :

 

ARTICLE 1 – GENERALITES

Les présentes conditions générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble de prestations proposées.
A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à Sto-Creation implique l’acceptation pleine et entière de ces conditions générales.
Le fait que je ne me prévale pas, à quelque moment que ce soit, de l’une des conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une des dites conditions.

 

ARTICLE 2 – BON DE COMMANDE ET ACCOMPTE

Le devis signé par le client fait office de bon de commande.
L’acheteur peut passer commande soit par e-mail (devis signé et scanné), ou par courrier.
Un accompte de 70 % est exigé à la commande, le solde de 30 % étant payable à réception de la facture.
Le paiement se fait par chèque, espèces, paypal ou par virement.

 

ARTICLE 3 – PRIX DES SERVICES, FACTURATION ET RÈGLEMENTS

Les prix des prestations proposées sont ceux mentionnés dans le devis.
Les prix stipulés sur le devis sont valables un mois à partir de la date d’émission de celui-ci.
Tout travail spécial ou exécuté d’urgence sera susceptible d’une augmentation de tarif.
Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera de plein droit l’application d’une pénalité de retard égale à 20% des sommes dues, ainsi que la facturation de l’ensemble des frais financiers, de dossier, de mise en demeure et de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat.

Les prix sont mentionnés en EUROS.
La TVA est non applicable (article 293B du CGI), sur tous les tarifs présentés sur le site internet Sto-Creation, sur les devis Sto-Creation et sur tout autre support Sto-Creation présentant les prestations de Sto-Creation.

 

ARTICLE 4 – IMPRESSION

Sto-Creation confie l’impression à un sous-traitant.

Tout bon à tirer daté et signé du client dégage entièrement la responsabilité de Sto-Creation en cas d’erreur ou d’omission, Sto-Creation n’étant pas tenu d’effectuer des corrections d’auteur.
Sto-Creation n’est pas responsable des fautes ou des erreurs qui auraient échappé au client ainsi que tout défaut dus à la qualité des éléments graphiques contenus dans les documents (fichiers, etc…) fournis par le client.

Les réclamations concernant la qualité de la marchandise, à l’exclusion de tout litige de transport, devront être faites par écrit, immédiatement lors de la livraison lorsqu’il s’agit d’un défaut apparent (si livraison en main propre) et dans les 5 jours de ladite livraison, lorsqu’il s’agit d’un défaut non apparent au premier abord (et dans le cas d’une livraison à distance).
Compte tenu des procédés de visualisation, d’impression et des supports utilisés, une différence de nuance dans la teinte de l’impression ne peut constituer un motif de refus.
Des défauts sur une partie des marchandises livrées ne donnent pas droit à une réclamation sur l’ensemble de la livraison (à moins qu’une livraison partielle ne soit pas intéressante pour le client).

 

ARTICLE 5 – EXPEDITION/LIVRAISON (pour les prestations à distance)

A partir du moment où la marchandise est remise à un expéditeur, transporteur ou à la poste, le client assume le risque représenté par la marchandise y compris un retard de livraison.
La transmission du risque au client s’effectue également dans le cas de livraisons franco domicile.

La livraison est effectuée à nos frais via un fournisseur.
Tout paquet révélant un endommagement extérieur ne doit être accepté par le client que si l’expéditeur/transporteur fait un constat de ce dommage.
Si ce constat n’est pas effectué, aucun recours à des dommages-intérêts envers nous ne sera possible.

En cas d’absence du client le colis est déposé en bureau poste près de l’adresse de livraison souhaitée.
Après 15 jours sans réclamation, en poste restante, le colis nous est retourné automatiquement à nos frais, ainsi qu’en cas d’adresse de livraison erronée ou non complète.
Une nouvelle demande de livraison de la part du client sera facturée selon le nombre de coli et le poids avec un montant minimum de 15 € HT.

 

ARTICLE 6 – MODIFICATIONS

Sto-Creation s’engage à la réalisation du travail sur base d’un cahier des charges et des documents fournis au plus tard à la date mentionnée sur le bon de commande.
Ces documents sont présumés avoir été vérifiés par le client.
Toute modification s’avérant nécessaire suite à une erreur ou une modification dans le cahier des charges ou les documents fournis fera l’objet d’un supplément, et ne saurait engager la responsabilité de Sto-Creation.
Sto-Creation ne peut être tenu pour responsable pour tout retard ou erreur résultant de la remise tardive par le client des instructions de modification à apporter au travail.
Tout changement apporté aux travaux après acceptation des maquettes par le client sera facturé.

Afin d’éviter toute incohérence du projet, le client désignera une personne contact qui sera seule habilitée à nous transmettre les avis et modifications à apporter au travail.

 

ARTICLE 7 – ANNULATION

En cas d’annulation de la commande par le client avant le début des travaux (date précisée sur le bon de commande), il sera dû une indemnité forfaitaire de 50% du montant total de la commande.
Si l’annulation se produit après le début des travaux et avant réception de ceux-ci, il sera dû une indemnité équivalente à 70% du montant total de la commande.
Au cas où le client post-poserait la date de réception d’un travail, nous nous réservons le droit d’exiger le paiement de la totalité de la commande à l’échéance prévue initialement sur les offres de prix ou bons de commande.

 

ARTICLE 8 – RECLAMATIONS

Pour être recevable, toute réclamation doit être faite par exprès et écrit, en recommandé, à Sto-Creation au plus tard dans les 5 jours qui suivent la réception des travaux.

 

ARTICLE 9 – DROITS CEDES ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

Droits Cédés – Ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la facture au champ «Droits cédés», à l’exclusion de tout autre.
Ces droits peuvent comprendre notamment le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation.

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de Sto-Creation tant que les factures émises par lui ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du  montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.
De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Sto-Creation dans le cadre de la commande.
Ainsi, la note de cessions de droit ne sera remise au client qu’une fois la facture soldée.

Copyright et Mentions Commerciales Sto-Creation. Sauf mention contraire explicite du client, Sto-Creation se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule «Conception et Réalisation graphique : Sto-Creation» assortie, lorsque le support le permet, d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité.

Droit de Publicité – Sauf mention contraire explicite du client notifiée par courrier recommandé, Sto-Creation se réserve  le droit de mentionner ses réalisations pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, blog, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale.
Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques.
Le client se doit de fournir si le support le permet plusieurs exemplaires de la réalisation finalisée.

 

ARTICLE 10 – RESPONSABILITES

Sto-Creation apporte à l’exécution des missions qui lui sont confiées les soins appropriés dans la mesure de ses moyens et souscrive à cet égard une obligation de moyen.

Sto-Creation dégage de toute responsabilité de l’usage qui sera fait par le client ou un tiers de toutes nos créations, productions et reproductions.
Il n’assume aucun contrôle sur la diffusion éventuelle qui sera faite de nos travaux.

Le commanditaire ne doit utiliser les prestations de Sto-Creation que dans la poursuite de buts légaux.
Le commanditaire s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à la diffusion d’informations et de services sur Internet.
Ceci inclut, par exemple, le respect des droits d’auteurs, la proscription de documents à caractère obscène et/ou contraire à l’ordre public, la pornographie, les documents à caractère raciste, etc., et ce, de manière à ce que la responsabilité de Sto-Creation ne puisse en aucun cas être engagée.

Les clients sont présumés être titulaires des droits de reproduction des modèles qu’ils font reproduire par Sto-Creation (tant littéraires, artistiques, auditifs que visuels) et Sto-Creation se dégage de toute responsabilité si tel n’est pas le cas : Sto-Creation n’est nullement redevables des droits d’exécution ou de reproduction.